Liste des formalités du micro-entrepreneur

Auto-Entrepreneur

 

Chaque année, 500 000 Français décident de se mettre à leur compte. Avec 1 119 000 inscrits en 2016, les micro-entrepreneurs représentent aujourd'hui deux créateurs sur cinq. Cet article se veut pragmatique en vous donnant une liste d'actions pour effectuer les formalités de création. Bonnes démarches et bon démarrage !

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Téléphoner pour demander des renseignements

Le numéro de téléphone national proposé par l'Acoss et la caisse nationale RSI est le 0821 08 60 28 (numéro indigo soit 0,15 € TTC). Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h30.

Maîtriser le vocabulaire

  • Entreprise individuelle EI : entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, leurs patrimoines sont confondus : la responsabilité de l'entrepreneur est dite "illimitée". L’entreprise individuelle est particulièrement adaptée aux activités peu risquées, qui ne nécessitent pas d’outils de production par exemple, et peu gourmandes en capitaux (ex. activité de conseil). L'activité peut être de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • Micro-entrepreneur : entreprise individuelle sous un régime particulier.

Choisir le régime de son entreprise individuelle

L'entreprise individuelle a trois possibilités de régimes :

  • Le régime réel simplifié : les cotisations ont une assiette minimale et leur calcul est basé sur le chiffre d'affaires après déduction des frais réels engagés.
  • Le régime micro-fiscal classique : les cotisations ont une assiette minimale et leur calcul est basé sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire.
  • Le régime du micro-entrepreneur : s'il n'y a pas de chiffre d'affaires, il n'y a pas de cotisations. Le calcul des cotisations est basé soit sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire soit, sur option et sous condition de ressources, par prélèvement libératoire de l'impôt. Ce régime est conditionné par des plafonds de chiffre d'affaires :

➤ 82 200 € pour toutes les activités autres que prestations de service (cf Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC).

➤ 32 900 € pour les prestations de service (cf Bénéfices Non Commerciaux BNC).

Enfin, il s'agit de bien prendre conscience de cette règle : "aucun frais professionnel n'est déductible" : ni les frais de déplacement, ni un éventuel loyer etc.

Cumuler plusieurs emplois

  • Les salariés du privé : tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat, peuvent créer leur auto-entreprise sans aucune déclaration préalable à faire à leur employeur et sans limitation du nombre d'heures qu'ils choisissent de consacrer à leur activité d'auto-entrepreneur. Ils sont par contre tenu au devoir de loyauté :

➤ ne pas dénigrer les produits et services de son employeur,

➤ ne pas démarcher pour son propre compte les clients de son employeur,

➤ ne pas exercer son activité pendant les heures de travail

Analyser son type d'activité

  • Activités de vente de marchandises : objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement : chambre d'hôte par exemple.
  • Prestations de services : donnons quelques exemples : promeneur de chiens, jardinage, dépannage informatique etc.
  • Prestations de services des professionnels libéraux ou prestations intellectuelles : traducteur, conseil en management, entraîneur d’échec, esthéticienne etc.
  • Dans tous les cas, il vous faudra choisir votre code APE.
  • Attention : certaines activités son exclues du régime.

Officialiser son lieu d'activité

  • A son domicile : sous certaines conditions si l'auto-entrepreneur n'est pas propriétaire de son logement. Cette adresse peut simplement servir de siège social si l'activité a lieu ailleurs.
  • Dans un local loué à cet effet : deux inconvénients : s'inscrire au RCS ou RM et surtout réaliser un chiffre d'affaires suffisant.
  • Dans une pépinière d'entreprise : cette domiciliation a un coût et vous serez accepté uniquement si votre projet est bien construit.
  • Dans une société de domiciliation : nécessité de s'inscrire au RCS ou RM.

S'adresser à ses organismes référents

Voici la liste des Centres de Formalités des Entreprises selon la nature de l'activité professionnelle : CFE

Pour les professions commerciales, la déclaration se fait auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie : CCI

Pour les professions artisanales, la déclaration se fait auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat : CMA

Pour les professions libérales, l'organisme de gestion est l'URSSAF

L'assurance maladie-maternité est gérée par le RSI

Les droits à la retraite pour les professions libérales sont gérés par la CIPAV.

Réaliser ses déclarations

➤ Site autoentrepreneur.fr

➤ Site guichet-entreprises.fr

Une fois la déclaration effectuée, le CFE se charge de communiquer tous les éléments à l'URSSAF, au RSI ou à la CIPAV, aux services fiscaux, à l'INSEE pour votre n° SIRET. Vous pouvez commencer à facturer dès que vous recevrez ce numéro par courrier. La déclaration de début d'activité est gratuite.

Enfin, dès réception de ce numéro SIRET, revenez sur le site pour vous inscrire au service de télédéclaration : le formulaire est à renvoyer par voie postale.

Depuis le 1er Janvier 2015, artisans et commerçants doivent aussi s'inscrire au Répertoire des Métiers RM ou au Registre du Commerce et des Sociétés RCS.

Payer ses charges sociales

La partie sociale du régime micro-entrepreneur est son atout majeur : le montant des cotisations correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires encaissé (nota : l'entrepreneur qui a un chiffre d'affaires élevé mais réalise de faibles marges n'a pas intérêt à choisir ce régime) :

➤ activité commerciale hors prestations de service = 13.3%

➤ activité commerciale de prestations de service = 22.9%

➤ professions libérales = 22.9%

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une aussi bonne couverture sociale que les autres professionnels : assurance maladie-maternité, CSG, CRDS, allocations familiales, retraite, assurance invalidité et décès.

Payer ses charges fiscales

  • Avec l'option du prélèvement libératoire :

Cette option est soumise à condition : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26 764 euros par part du foyer fiscal.

Comme pour les cotisations sociales, le calcul des charges fiscales est alors assis sur le chiffre d'affaires réalisé :

➤ activité commerciale hors prestations de service = 1%

➤ activité commerciale de prestations de service = 1.7%

➤ professions libérales = 2.2%

  • Sans option du prélèvement libératoire :

L'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires en même temps que les revenus du foyer : l'administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire :

➤ activité commerciale hors prestations de service = 71%

➤ activité commerciale de prestations de service = 50%

➤ professions libérales = 34%

S'extraire de la TVA

L'auto-entrepreneur bénéficie de plein droit d'une franchise de TVA c'est à dire qu'il ne l'applique pas : il n'a pas à facturer la TVA, il ne peut pas non plus la récupérer. Cette franchise peut se révéler pénalisante si l'activité exercée nécessite des investissements et achats importants.

Protéger son patrimoine

  • La déclaration d'insaisissabilité : elle doit être signée devant un notaire et publiée.
  • L'option pour l'EIRL : Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée : la déclaration d'affectation de patrimoine doit faire obligatoirement l'objet d'une formalité de publicité légale.

Travailler en équipe

  • Le cas du conjoint collaborateur : peuvent avoir ce statut : le conjoint marié et le partenaire pacsé. Ce statut donne certains pouvoirs dans les démarches administratives et permet de s'affilier à titre personnel au RSI. Cette déclaration n'aura aucune incidence sur le montant des cotisations.
  • Embauche d'un salarié : rien n'empêche d'un point de vue juridique l'auto-entrepreneur d'embaucher quelqu'un pour l'aider dans son activité. Cependant, les plafonds du chiffre d'affaires ne le permettent pas vraiment. Il vaut mieux alors changer de régime.

Demander des aides

Il existe l'ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise avec notamment une réduction du taux de cotisation.

Connaître ses autres obligations

Sur les guides de création, n'oubliez pas de vous renseigner sur les sujets divers suivants :

  • L'exigence d'une qualification et le respect des normes techniques
  • La nécessité d'une assurance responsabilité professionnelle
  • La création d'un compte bancaire
  • La signature d'un contrat de prestation d'un auto-entrepreneur pour une entreprise
  • Le choix du nom commercial de son entreprise individuelle
  • La propriété intellectuelle
  • Les conditions générales de vente et les mentions légales
  • La gestion de sa comptabilité : livre des recettes, registre des achats, documents à conserver pendant 10 ans.

Important : les chiffres communiqués dans cet article datent de Juin 2017 - il conviendra de les vérifier.